Décret n° 67-103 du 27 janvier 1967 portant intégration dans le corps des ingénieurs du cadre des fonctionnaires des mines el de la géologie

Référence : D 1967/103 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution;  Vu la loi n° 61- 33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;  Vu la loi n° 64- 24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires;  Vu le décret n