Décret n° 67-1220 du 10 novembre 1967 accordant la nationalité sénégalaise à M. Mamadou Samaké, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961

Référence : D 1967/1220 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment dans ses articles 11, 12, 16 et 17; Vu la requête de l'intéressé ensemble le résultat des enqu&