Décret n° 67-1391 du 16 décembre 1967 accordant certaines exonérations de droits et taxes à la Société Industrielle Moderne de Plastiques Africains (SIMPA)

Référence : D 1967/1391 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un Code des investissements modifiée par la loi n° 65-34 du 19 mai 1965; Vu la demande en date du 9 février 1966 de la Société SIMPA; Vu la délibération du comité des inv