Décret n° 67-1427 du 21 décembre 1967 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar

Référence : D 1967/1427 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu le décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964; Vu le décret n° 67-470 du 29 avril 1967 prescrivant l'i