Vu la Constitution; Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national; Vu le décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964; Vu le décret n° 67-583 du 24 mai 1967 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de la parcelle occupée par