Décret n° 67-357 du 7 avril 1967 portant approbation de l'autorisation spéciale de recettes et dépenses de la commune de Matam, gestion 1966-1967

Le Président de la République,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu le Code de l'administration communale;  Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966;  Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965;  Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur e

Décret n° 67-357 du 7 avril 1967 portant approbation de l'autorisation spéciale de recettes et dépenses de la commune de Matam, gestion 1966-1967

Décret n° 67-357 du 7 avril 1967 portant approbation de l'autorisation spéciale de recettes et dépenses de la commune de Matam, gestion 1966-1967

Détails

Référence: D 1967/357
Publié le: 07/04/1967
Pays: Sénégal

Type de texte