Décret n° 68-1263 du 7 décembre 1968 autorisant la location avec promesse de vente de diverses parcelles de jardins maraîchers de Sam

Référence : D 1968/1263 Publié le :
Article premier  Est autorisée la location aux conditions suivantes aux personnes ci-après désignées des terrains situés dans le lotissement de SAM à Kaolack, objet du T.F. n° 1459-S.S. Numéro d'ordre   Bénéficiaires   Dési