Décret n° 68-1277 du 11 décembre 1968 instituant un Comité de contrôle de l'exécution du contrat de location gérance du Ranch de Doli

Référence : D 1968/1277 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le décret n° 66-327 du 5 mai 1966 prononçant la désaffectation des terrains nécessaires à l'établissement du Ranch de Doli; Vu l'arrêté n° 2-952 M.D.R. du 4 mars 1968