Décret n° 70-1401 du 19 décembre 1970 complétant l'article 17 du statut du personnel permanent de la régie des chemins de fer du Sénégal, relatif à la prime de fin d'année

Référence : D 1970/1401 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65; Vu le statut du personnel permanent arrêté par le conseil d'administration de la Régie des Chemins de Fer du Sénégal au cours de sa séance du 4 novembre 1954, notamment son article 17; Vu l'av