Décret n° 70-1421 du 24 décembre 1970 modifiant l'article 1er du décret n° 67-696 du 16 juin 1967 portant création d'une commission des contrats de l'administration et abrogeant le décret n° 70-874 du 11 juillet 1970
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 67-696 du 16 juin 1967, portant création d'une commission des contrats de l'administration, modifié par le décret n° 69-1355 du 4 décembre 1969, le décret n° 70-743 d