Décret n° 70-1437 du 28 décembre 1970 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Saint-Louis, rue de la Jaille, quartier Sor

Référence : D 1970/1437 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national situé à Saint-Louis, quartier Sor, rue de la Jaille, d'une contenance de 124 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat aux h&ea