Décret n° 71-041 du 20 janvier 1971 nommant pour l'année 1971 le président du tribunal spécial ainsi que les juges d'instruction près de cette juridiction

Référence : D 1971/041 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 31, 37 et 38; Vu la loi n° 61-57 du 21 septembre 1961 instituant un tribunal spécial, notamment son article 2; Sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : Article premier Sont nomm&eac