Décret n° 71-049 du 21 janvier 1971 nommant un conseiller en service extraordinaire pour siéger à l'Assemblée générale consultative de la Cour suprême
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 38;
Vu l'ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême et notamment son article 28;
Vu le décret n° 69-1305 du 20 novembre 1969,
DÉCRÈTE :
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M. Geo