Décret n° 71-066 du 26 janvier 1971 plaçant en non-activité le capitaine de gendarmerie Samba Legré N'Diaye

Référence : D 1971/066 Publié le :
Article premier Le capitaine de Gendarmerie Samba Legré N'Diaye est placé en position de non-activité pendant un an pour infirmité temporaire imputable au service, à compter du 31 octobre 1970. Art 2 A l'issue de cette période, le capitaine Samba Legré N'Diaye sera pré