Décret n° 71-083 du 26 janvier 1971 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, nécessaire à la réalisation du projet de construction d'un centre de traitement du lait à Kaolack

Référence : D 1971/083 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national de 44 a 60, sis à Kaolack, en bordure de la route fédérale n° 101, dans la direction de Nioro-du-Rip, terrain nécessaire à la réalisation du projet de construction d'un centre de trait