Décret n° 71-114 du 08 février 1971 ordonnant la révision du plan directeur de la ville de Saint-Louis et instituant des mesures de sauvegarde

Référence : D 1971/114 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'urbanisme (partie législative) et notamment ses articles 3, 4, 5; Vu le décret n° 61-270 du 28 juin 1961 portant approbation du plan directeur de Saint-Louis; Vu le décret n° 66-1076 du 31