Décret n° 71-1408 du 30 décembre 1971 portant constitution d'une commission spéciale pour l'avancement de fonctionnaires des corps groupés des ingénieurs de l'aéronautique civile travaux publics service topographique service géographique et service des mines et de la géologie
Article premier
En attendant la constitution de la commission paritaire prévue au chapitre II du décret n° 62-051 du 13 février 1962, il est créé une commission spéciale qui sera chargée pour les corps groupés des ingénieurs de l'aéronautique civile, des travaux public