Décret n° 71-166 du 12 février 1971 portant demande d'autorisation de virement de crédit de 800.000 francs, au titre de l'année financière 1970-1971 du budget de la commune de Matam

Référence : D 1971/116 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de l'autorité de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant r&eacut