Décret n° 71-169 du 16 février 1971 portant assignation à résidence

Référence : D 1971/169 Publié le :
Article premier M. Sadou Bobo Diallo, commis aux contributions directes, demeurant à la Sicap Amitié I, est assigné à résidence à Semmé, chef-lieu d'arrondissement de Semmé (département de Matam). Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'e