Décret n° 71-173 du 16 février 1971 portant assignation à résidence

Référence : D 1971/173 Publié le :
Article premier M. Soulé Sidibé, inspecteur de police à Dakar, est assigné à résidence à Matam (département de Matam). Art 2 Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.