Décret n° 71-240 du 04 mars 1971 complétant le décret n° 71-206 du 23 février 1971 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire

Référence : D 1971/240 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, et notamment son article 52; Vu la loi n° 63-63 du 17 juillet 1963 portant modification du règlement intérieur de l'Assemblée nationale; Vu le décret n° 71-206 du 23 février 1971 portant convocation de l'Assemblée nati