Décret n° 71-257 du 06 mars 1971 fixant les indemnités et avantages attribués au Délégué général au Tourisme

Référence : D 1971/257 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 68-24 du 11 juillet 1968 relative aux traitements, indemnités et avantages des Ministres et Secrétaires d'Etat, ainsi que des membres du Cabinet du Président de la République et des Cabinets minist