Décret n° 71-408 du 10 avril 1971 relatif aux attributions du Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires économiques

Référence : D 1971/408 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 43; Vu le décret n° 71-406 du 10 avril 1971 portant remaniement ministériel; Sur la proposition du Premier Ministre, DÉCRÈTE : Article premier Le Secrétaire d'Etat aux Finances et aux Affaires é