Décret n° 72-007 du 06 janvier 1972 modifiant les attributions d'un Secrétaire d'Etat

Référence : D 1972/007 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution et notamment son article 43: Vu le décret n° 70-250 du 28 février 1970 portant nomination des Ministres et Secrétaires d'Etat; Vu le décret n° 70-1369 du 14 décembre 1970 portant remaniement ministériel; Vu le déc