Décret n° 72-066 du 31 janvier 1972 fixant le régime des rémunérations et avantages accessoires alloués aux cadres et techniciens supérieurs non fonctionnaires en service à l'Institut de technologie alimentaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un Code du travail;
Vu la loi n° 63-11 du 5 février 1963 créant l'institut de technologie alimentaire;
Vu la loi n° 60-27 du 2 mai 1966 relative aux établ