Décret n° 72-094 du 09 février 1972 déclarant d'utilité publique le projet d'implantation par le Ministère de la Justice d'un centre de sauvegarde à Ziguinchor et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains nécessaires à sa réalisation
Article premier
Est déclaré d'utilité publique le projet d'implantation par le Ministère de la Justice d'un centre de sauvegarde complémentaire du deuxième chantier d'adaptation sociale à Ziguinchor.
Art 2
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat des terr