Décret n° 72-1001 du 26 août 1972 portant approbation de virement de crédits de la somme de 100.555 francs au titre du budget de la commune de Foundiougne, gestion de 1971-1972

Référence : D 1972/1001 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510: du 4 juillet 1966 fixant le régime finan-cier des