Décret n° 72-101 du 15 février 1972 portant remise totale de peines
Article premier
Remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires est accordée au nommé Momar M'Baye dit Mahmout, condamné le 15 juin 1967 par le tribunal spécial du Sénégal à cinq ans d'emprisonnement et 100.000 francs d'amende pour non déno