Décret n° 72-101 du 15 février 1972 portant remise totale de peines

Référence : D 1972/101 Publié le :
Article premier Remise totale des peines tant principales qu'accessoires et complémentaires est accordée au nommé Momar M'Baye dit Mahmout, condamné le 15 juin 1967 par le tribunal spécial du Sénégal à cinq ans d'emprisonnement et 100.000 francs d'amende pour non déno