Décret n° 72-1046 du 13 septembre 1972 portant ordre d'envoi devant un conseil d'enquête

Référence : D 1972/1046 Publié le :
Article premier Le lieutenant Amadou N'Diaye, de l'administration du service de santé, affecté au groupement Sénégal oriental, sera envoyé devant un conseil d'enquête qui aura à donner son avis sur la question suivante : « Le lieutenant Amadou N'Diaye est-il dans le cas d&#