Décret n° 72-1056 du 13 septembre 1972 prononçant le retrait des titres d'occupation des terrains du domaine privé de l'Etat nécessaires à la réalisation du projet de rénovation du quartier de Fith-Mith dit Gibraltar II et fixant les indemnités dues aux occupants

Référence : D 1972/1056 Publié le :
Article premier Est prononcé le retrait des titres d'occupation accordés aux occupants ci-après nommés sur les terrains du domaine privé de l'Etat, compris dans le projet d'aménagement du quartier de Fith-Mith dit Gibraltar-II, à Dakar, moyennant les indemnités ci-après f