Décret n° 72-1078 du 13 septembre 1972 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 64-048 du 20 janvier 1964 définissant le régime des indemnités allouées aux personnels techniciens de l'aéronautique civile
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 relative au statut général des fonctionnaires notamment son article 27, titre III;
Vu le décret n° 63-297 du 11 mai 1963 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'aér