Décret n° 72-1098 du 16 septembre 1972 instituant une commission spéciale de titularisation

Référence : D 1972/1098 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962, relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline, il est institué comme suit une commission spéciale ad hoc chargée de proposer la titularisation de M. Alassane N'Diaye, ing&eac