Décret n° 72-1104 du 19 septembre 1972 portant rectification et approbation du budget de la commune de Bakel pour la gestion 1972-1973
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le Code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités