Décret n° 72-1135 du 22 septembre 1972 portant réduction du délai d'accès à la Fonction publique en faveur d'un naturalisé

Référence : D 1972/1135 Publié le :
Article premier Le délai d'accès à la Fonction publique est réduit de cinq ans en faveur de M. Léonce Calixte Isidore Agboton, instituteur adjoint, en service à l'école de Dieuppeul. Art 2 Le Ministre de l'Education nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et l