Décret n° 72-1159 du 22 septembre 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar

Référence : D 1972/1159 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Dakar, 43, rue Vincens, d'une contenance de 287 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat aux consorts Magna, Passebor