LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Constitution notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 62-33 du 22 mars 1962 instituant un code des investissements, modifiée et complétée par la loi n° 65-34 du 19 mai 1965;
Vu le décret n° 70-898 du 20 juillet 1970 portant agrément de
