Décret n° 72-1161 du 22 septembre 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Pout

Référence : D 1972/1161 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain national, situé à Pout, en bordure de la route fédérale n° 3, d'une contenance de 4 hectares, destiné à être cédé après immatriculation au nom de l'Etat à la Société