Décret n° 72-1230 du 16 octobre 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue de sa location

Référence : D 1972/1230 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national, sis à N'Dialakhar, département de Dagana, d'une contenance de 2 ha 53 a 49 ca, en vue de s