Décret n° 72-1270 du 27 octobre 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar

Référence : D 1972/1270 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Dakar, n° 10 et 12, rue de Grammont, d'une contenance de 574 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat, &agra