Décret n° 72-1272 du 27 octobre 1972 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national en vue d'une location avec promesse de vente
Article premier
Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat dans les formes et conditions déterminées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'une parcelle du domaine national, sise à N'Dangane-Sambou, arrondissement de Fimela, d'une contenance de 762 mètres carr&ea