Décret n° 72-1284 du 27 octobre 1972 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national à Dakar

Référence : D 1972/1284 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, situé à Dakar, n° 19 et 21, rue de Grammont, d'une contenance de 565 mètres carrés, destiné à être rétrocédé après immatriculation au nom de l'Etat à la