Décret n° 72-1376 du 29 novembre 1972 portant approbation de la demande de virement de crédits de la somme de 3.000 francs au titre du budget de la commune de Ziguinchor, gestion 1971-1972

Référence : D 1972/1376 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu le code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des c