Décret n° 72-1400 du 6 décembre 1972 rectifiant le décret n° 72-173 du 4 avril 1972 instituant une commission d'avancement spéciale des fonctionnaires des Affaires étrangères

Référence : D 1972/1400 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée; Vu le décret n° 65-857 du 4 décembre 1965 portant délégation des pouvoirs réglementaires du Président de la R&e