Décret n° 72-1406 du 06 décembre 1972 portant autorisation de virement de crédit d'un montant de 40.000 francs au titre de la gestion 1972-1973
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code de l'administration communale;
Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes;
Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collect