Décret n° 72-142 du 21 février 1972 portant nomination du commissaire du Gouvernement de l'Ordre national des experts agréés

Référence : D 1972/142 Publié le :
Article premier M. Louis Jourdain, magistrat, conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est nommé commissaire du Gouvernement, tant auprès de l'Assemblée générale qu'auprès du Conseil de l'Ordre national des experts agréés, en remplacement de M