Décret n° 72-176 du 29 février 1972 instituant une cómmiksion d'avancement spéciale du personnel des services scientifiques et techniques

Référence : D 1972/176 Publié le :
Article premier Par dérogation aux dispositions du décret n° 62-051 du 13 février 1962 est instituée une commission d'avancement spéciale chargée de proposer les inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 1972 de l'ensemble du personnel des services scientifiques et tech