Décret n° 72-1966 du 28 novembre 1972 bis portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Magistrature
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, notamment ses articles 3 et 5;
Vu le décret n° 68-1231 du 28 novembre 1968 portant nomination des