Décret n° 72-201 du 04 mars 1972 portant approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Sédhiou, pour la gestion 1971-1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu le Code de l'administration communale; Vu le décret n° 65-195 du 25 mars 1965 fixant les pouvoirs de tutelle sur les communes; Vu le décret n° 66-510 du 4 juillet 1966 portant régime financier des collectivités locales; Vu l

Décret n° 72-201 du 04 mars 1972 portant approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Sédhiou, pour la gestion 1971-1972

Décret n° 72-201 du 04 mars 1972 portant approbation de la demande d'autorisation spéciale de recettes et de dépenses de la commune de Sédhiou, pour la gestion 1971-1972

Détails

Référence: D 1972/201
Publié le: 04/03/1972
Pays: Sénégal

Type de texte