Décret n° 72-214 du 07 mars 1972 autorisant l'extradition du ressortissant allemand Joseph Bayer

Article premier Est autorisée l'extradition du sieur Joseph BAYER, né le 6 novembre 1937, à Düsseldorf, de Joseph et de Hannyschlag, de nationalité allemande, serrurier, domicilié à Düsseldorf, lequel fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré contre lui l

Décret n° 72-214 du 07 mars 1972 autorisant l'extradition du ressortissant allemand Joseph Bayer

Décret n° 72-214 du 07 mars 1972 autorisant l'extradition du ressortissant allemand Joseph Bayer

Détails

Référence: D 1972/214
Publié le: 07/03/1972
Pays: Sénégal

Type de texte