Décret n° 72-250 du 09 mars 1972 portant nomination d'un conseiller à la Cour suprême
Décret n° 72-250 du 09 mars 1972 portant nomination d'un conseiller à la Cour suprême
Article premier
M. Bernard Zuber, auditeur à la Cour des comptes, est nommé conseiller à la Cour suprême.
Art 2
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret.
